Conditions générales de vente

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE – ŒUVRES D’ART & ÉDITIONS LIMITÉES

1. Identité du vendeur

Idealart.fr
Hamonnais Charles
Statut juridique : Artiste-auteur
Adresse : 67 esplanade du belvédère 92130 Issy-les-Moulineaux
SIRET : 83758840900016
Email : contact@idealart.fr

2. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente régissent la vente d’œuvres photographiques imprimées à la demande, proposées en édition limitée, via le site Idealart.fr.

3. Nature des œuvres

Les œuvres proposées sont des photographies artistiques imprimées sur des supports de qualité professionnelle.

Chaque œuvre :

• est produite en édition limitée
• peut être numérotée (ex : 3/30)
• peut être accompagnée d’un certificat d’authenticité
• est imprimée à la demande, selon les caractéristiques choisies (format, support, finition)

Les visuels présentés sur le site sont non contractuels. De légères variations de couleur ou de rendu peuvent exister entre l’affichage écran et l’œuvre imprimée.

4. Éditions limitées

Le nombre total de tirages est strictement limité au nombre indiqué sur la fiche produit.

Une fois le nombre maximum d’exemplaires atteint, l’œuvre ne pourra plus être reproduite sur le même format et support.

Chaque tirage est unique par sa numérotation et son positionnement dans la série.

5. Prix

Les prix sont indiqués en euros (€) et dans la devise de chaque pays, toutes taxes comprises.
Ils incluent l’impression, la préparation de l’œuvre et, le cas échéant, le certificat d’authenticité.

Idealart.fr se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, sans effet sur les commandes déjà validées.

6. Commande

Toute commande vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV.

Une confirmation de commande est envoyée par email après validation du paiement.

7. Paiement

Le paiement est exigible immédiatement à la commande.
Les moyens de paiement acceptés sont ceux indiqués sur le site au moment de l’achat.

8. Fabrication

Les œuvres sont imprimées à la demande, après validation de la commande.
Les délais de fabrication sont en moyenne de 1 à 3 jours ouvrés.

9. Livraison

Les œuvres sont expédiées à l’adresse indiquée par le client.
Les délais de livraison sont indicatifs et dépendent du transporteur.

Idealart.fr ne peut être tenu responsable des retards imputables au transporteur.

10. Droit de rétractation (CLAUSE ESSENTIELLE)

Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.

Les œuvres photographiques imprimées à la demande et proposées en édition limitée ne sont ni reprises, ni échangées, ni remboursées, sauf en cas de défaut avéré.

11. Œuvres endommagées ou non conformes

En cas de réception d’une œuvre endommagée ou non conforme, le client dispose de 48 heures après livraison pour contacter Idealart.fr, photos à l’appui.

Après vérification, un remplacement ou un remboursement pourra être proposé.

12. Propriété intellectuelle

Les œuvres restent la propriété intellectuelle exclusive de leur auteur.

L’achat d’une œuvre n’emporte aucun droit de reproduction ou d’exploitation commerciale de l’image.

Toute reproduction, diffusion ou utilisation sans autorisation écrite est interdite.

13. Données personnelles

Les données personnelles collectées sont utilisées uniquement pour le traitement des commandes et la relation client, conformément au RGPD.

14. Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire.

Conformément à la loi Informatique et Liberté du 6 janvier 1978 (Loi n° 78-17), nous vous informons que vous disposez d’un droit de consultation, de modification et de retrait de vos données personnelles portées à la connaissance de Charles Hamonnais lors de l’utilisation du service. Seul Charles Hamonnais est destinataire de ces informations. La base de données constituée par les Données d’Inscription a fait l’objet d’un dépôt auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) pour le numéro 1544363.
Les demandes sont à adresser à contact@charleshamonnais.com ou par voie postale à l’adresse suivante :
Charles Hamonnais Service : 67 esplanade du belvédère 92130 Issy-les-Moulineaux France

15 – Loi applicable